Les retraites supplémentaires se répartissent en deux familles :

1. 1. les régimes à cotisations définies ; et
2. 2. les régimes à prestations définies.

Les premiers, aussi dénommés régimes en Article 83 (du Code Général des Impôts), ne génèrent pas en principe de passif social, les entreprises étant dégagées de tout engagement par le paiement régulier des cotisations conventionnellement convenues.

Ce n’est pas le cas des régimes à prestations définies aussi appelés régimes en Article 39 pour lesquels l’entreprise s’engage à garantir au salarié présent dans l’entreprise, au moment de son départ en retraite, un niveau de prestations déterminé, défini par rapport à son ancienneté et au dernier salaire versé : il s’en suit pour l’entreprise un engagement constituant un passif social qu’il est nécessaire d’évaluer.

Il existe deux types de régimes à prestations définies :

 

• les régimes différentiels (dits « retraite chapeau ») dans lesquels l’entreprise s’engage à verser la différence entre le niveau de retraite garanti par le régime supplémentaire et le total des droits acquis par l’intéressé dans les autres régimes (régime de base, régime complémentaire et, éventuellement, autre régime supplémentaire à cotisations définies) ; et

• les régimes additifs, plus courants, dans lesquels le montant de la pension est indépendant du montant des autres pensions servies au retraité.

L’avantage des régimes à prestations définies est de permettre, sur des durées qui peuvent être très courtes, d’allouer un montant significatif de retraite supplémentaire que les régimes à cotisations définies n’auraient pas permis de constituer. Ils sont généralement répandus au profit des cadres dirigeants.

Les régimes à prestations définies peuvent être gérés « en interne » par les entreprises : dans ce cas, elles ne peuvent constituer de provisions en franchise fiscale. Elles peuvent aussi « externaliser » leur engagement en tout ou partie par la constitution de « fonds de couverture » auprès de Compagnies d’Assurance Vie ou d’Institutions de Prévoyance : les cotisations sont déductibles et elles supportent alors un régime de taxes plus favorable.

Que le régime à prestations définies mis en place soit géré « en interne » ou « externalisé » votre entreprise doit évaluer précisément ce passif social, chaque année, selon une méthode actuarielle fixée réglementairement : la méthode des « unités de crédits projetées ». Cette dernière nécessite de déterminer pour chaque salarié, selon sa date de départ à la retraite, son ancienneté, son salaire de fin de carrière et sa probabilité de présence, le montant actualisé du capital à constituer pour servir la rente viagère qui lui sera versée, rapporté à sa carrière écoulée.

Par ailleurs, vous devez traduire ce passif dans les comptes de votre entreprise :

 

• sous référentiel IFRS, la norme IAS 19 fixe les règles à appliquer : montants à faire figurer au bilan, au compte de résultat et liste des informations complémentaires à publier en annexe des comptes ;

 

• hors référentiel IFRS, la recommandation CNC 2003-R.01 détermine la méthode de calcul :
• la mention hors bilan du montant de cet engagement est imposée par la loi du 11 juillet 1985 (article 9 alinéa 2bis du Code du Commerce) ;
• cet engagement peut également être provisionné comptablement (méthode préférentielle), cependant, d’un point de vue fiscal (art 39 du CGI), il n’est pas déductible et doit être réintégré au résultat fiscal.

Les consultants de B&V vous accompagnent pour la réalisation des travaux suivants :

• Détermination des textes applicables, interprétation des incidences des nouvelles lois sur vos engagements « Article 39 » (impact des LFSS* notamment) ;

 

• Evaluation actuarielle de vos engagements :
  • Détermination des hypothèses à retenir, démographiques et financières ;
  • Traitement des calculs individuels selon le régime mis en place (calcul notamment des capitaux à constituer pour servir les rentes viagères) ;
  • Incidence éventuelle d’un fond de couverture (contrat d’assurance).

   

• Établissement des écritures comptables à enregistrer selon le référentiel et les options retenues par l’entreprise :
  • Détermination du montant des services passés et amortissement ;
  • Calcul des écarts actuariels et facteurs explicatifs (ventilation de cet écart pour faire apparaître l’écart d’expérience) et amortissement éventuel (méthode du Corridor) ;
  • Détermination des montants à comptabiliser au bilan et au compte de résultat.

 

• Rédaction des informations obligatoires à communiquer en annexe des comptes ;

 

• Échanges et discussions avec vos Commissaires aux Comptes sur les hypothèses retenues : adaptation des calculs selon les conclusions convenues ;

 

• Rédaction et remise d’un rapport actuariel final détaillé.

* Lois de Financement de la Sécurité Sociale