La loi Fillon 2003-775 du 21 août 2003 a porté l’âge légal de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur de 60 à 65 ans ; une dérogation à cette règle a été ouverte dans le cas d’une convention ou d’un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008. Cette faculté comportait toutefois certaines restrictions (l’intéressé devait pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à taux plein, et l’accord devait prévoir des contreparties en terme d’emploi et de formation professionnelle).

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) s’est prononcé sur le traitement des écarts liés à l’application de la loi Fillon : l’avis n°2004-A du 21 janvier 2004 considère qu’il s’agit d’un changement de régime.