La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le décret n°2009-1515 modifient à nouveau le dispositif permettant à l’employeur de mettre un salarié à la retraite : l’employeur ne peut y recourir que si le salarié est âgé d’au moins 70 ans. Entre 65 et 70 ans, l’employeur est astreint à interroger chaque année le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise :

• si le salarié donne son accord, l’employeur peut alors procéder à une mise à la retraite ;
• si le salarié refuse, l’employeur perd le droit de mettre l’intéressé à la retraite pendant l’année qui suit la date d’anniversaire du salarié.

Des dispositions transitoires sont prévues pour 2009.

L’entreprise doit signaler à l’URSSAF, avant le 31 janvier, les départs intervenus l’année précédente par préretraite, cessation anticipée d’activité, mise à la retraite ainsi que les licenciements et ruptures conventionnelles des salariés âgés d’au moins 55 ans. Pour les départs en préretraite ou en cessation d’activité anticipée l’entreprise doit de plus indiquer l’âge des salariés concernés et le montant de l’avantage consenti. (C. Travail art L1221-18).