La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a supprimé la dérogation introduite par la loi Fillon ; ainsi, aucune convention ou accord collectif prévoyant la mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à 65 ans ne peut être signé ou étendu depuis le 23 décembre 2006. Cette loi précise que les accords existants cesseront de produire leurs effets après le 31 décembre 2009.

Cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit, par ailleurs, un régime transitoire sur la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014. Ce régime est ouvert aux entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu avec possibilité d’une mise à la retraite d’office par l’employeur à partir de 60 ans dans les conditions prévues par la loi Fillon. Ce régime prévoit le versement d’une indemnité du même montant que l’indemnité de mise à la retraite avec, pour une certaine fraction, une exonération de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu. Cette indemnité est toutefois assujettie à la CSG et à la CRDS.