Tout salarié qui part en retraite bénéficie d’une indemnité de départ en retraite communément appelée Indemnité de Fin de Carrière (I.F.C.).

Son montant est généralement prévu au terme de la convention collective de la branche d’activité (ou accord d’entreprise) qui en fixe les conditions selon l’emploi et l’ancienneté.

Nota : A défaut de convention collective ou d’informations relatives au départ en retraite dans la convention collective, l’article 6 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 septembre 1977 a fixé un montant minimum d’indemnité de départ en retraite (indemnité légale).

800 000 départs en retraite sont prévus chaque année entre 2015 et 2035. A chaque mise à la retraite d’un salarié, votre entreprise devra légalement lui verser cette Indemnité de Fin de Carrière. Selon les données propres à vos salariés, à la politique salariale de l’entreprise et à la convention collective qui lui est applicable, ces indemnités représentent un engagement (passif) social important : 20 à 40% de votre masse salariale annuelle.

Votre entreprise doit évaluer précisément ce passif social, chaque année, selon une méthode actuarielle fixée réglementairement : la méthode des « unités de crédits projetées ». Cette dernière nécessite de déterminer pour chaque salarié, selon sa date de départ à la retraite, son ancienneté, son salaire de fin de carrière et sa probabilité de présence, le montant actualisé des prestations qui lui seront versées rapporté à sa carrière écoulée.

Par ailleurs, vous devez traduire ce passif dans les comptes de votre entreprise :

 

• sous référentiel IFRS, la norme IAS 19 fixe les règles à appliquer : montants à faire figurer au bilan, au compte de résultat et liste des informations complémentaires à publier en annexe des comptes ;

 

• hors référentiel IFRS, la recommandation CNC 2003-R.01 détermine la méthode de calcul :

• la mention hors bilan du montant de cet engagement est imposée par la loi du 11 juillet 1985 (article 9 alinéa 2bis du Code de Commerce) ;
• cet engagement peut également être provisionné comptablement (méthode préférentielle), cependant, d’un point de vue fiscal (art 39 du CGI), il n’est pas déductible et doit être réintégré au résultat fiscal.

Les consultants de B&V vous accompagnent pour la réalisation des travaux suivants :

 

• Détermination des textes applicables, interprétation des incidences des nouvelles lois sur vos engagements (impact des ANI* et des Accords de branches notamment) ;

 

• Evaluation actuarielle de vos engagements :

• Détermination des hypothèses à retenir, démographiques et financières ;
• Traitement des calculs individuels avec regroupement selon les catégories de convention collective et par entreprise ;
• Incidence éventuelle d’un fond de couverture (contrat d’assurance).

 

• Établissement des écritures comptables à enregistrer selon le référentiel et les options retenues par l’entreprise :
  • Détermination du montant des services passés et amortissement ;
  • Calcul des écarts actuariels et facteurs explicatifs (ventilation de cet écart pour faire apparaître l’écart d’expérience) et amortissement éventuel (méthode du Corridor) ;
  • Détermination des montants à comptabiliser au bilan et au compte de résultat.

 

• Rédaction des informations obligatoires à communiquer en annexe des comptes ;

 

• Échanges et discussions avec vos Commissaires aux Comptes sur les hypothèses retenues : adaptation des calculs selon les conclusions convenues ;

 

• Rédaction et remise d’un rapport actuariel final détaillé.

* Accord National Interprofessionnel