Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.

En cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde) le salarié licencié peut demander à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) au titre du crédit d’heures qu’il a acquis dans le cadre du DIF. Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis. Si cette condition est respectée, l’employeur est tenu de verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l’action suivie par le salarié.

En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis soit engagée avant la fin du préavis.

En cas de départ à la retraite le salarié perd les droits qu’il a acquis au titre du DIF et qu’il n’avait pas encore utilisés.

Nota : L’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008, au terme de son article 14, a institué la portabilité du DIF au delà du terme du préavis. Toutefois son financement est à la charge des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Dans un avis du Comité d’urgence rendu le 13 octobre 2004, le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a considéré que les dépenses engagées au titre du DIF ne rémunérant pas des services passés mais à rendre dans le futur par les salariés, ne constituent pas des « autres avantages à long terme » au sens de la recommandation CNC 2003-R.01.

Toutefois suite à des observations de la SEC (organe qui contrôle les opérations boursières aux Etats-Unis), le CNC est à nouveau saisi du sujet : les droits globaux à DIF sont évalués actuellement, au plan national, à 77 milliards d’euros !

Il devrait être considéré que les droits au DIF constituent un « avantage à long terme » et doivent être provisionnés dans les comptes des entreprises. Au delà des droits acquis en fin d’année, les droits potentiels, dans la limite de 120 heures doivent être estimés.

Cette évaluation devra être effectuée avec la même méthode actuarielle et les mêmes hypothèses actuarielles que les autres engagements sociaux de l’entreprise.

Les consultants de B&V vous accompagnent pour la réalisation des travaux suivants :

• Evaluation actuarielle de votre engagement relatif au DIF :
• Analyse des historiques et choix du modèle applicable ;
• Détermination des hypothèses à retenir, démographiques et financières ;
• Traitement des calculs individuels ;
• Détermination du montant de la provision à comptabiliser.

 

• Rédaction des informations obligatoires à communiquer en annexe des comptes ;

 

• Échanges et discussions avec vos Commissaires aux Comptes sur le modèle et les hypothèses retenus : adaptation des calculs selon les conclusions convenues ;

 

• Rédaction et remise d’un rapport actuariel final détaillé.