La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le décret n°2009-1515 modifient à nouveau le dispositif permettant à l’employeur de mettre un salarié à la retraite : l’employeur ne peut y recourir que si le salarié est âgé d’au moins 70 ans. Entre 65 et 70 ans, l’employeur est astreint à interroger chaque [...]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 alourdit le coût des départs à la retraite en instituant, à la charge de l’employeur, une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur : cette contribution est de 50 %, limitée à 25 % pour [...]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a supprimé la dérogation introduite par la loi Fillon ; ainsi, aucune convention ou accord collectif prévoyant la mise à la retraite d’office d’un salarié à un âge inférieur à 65 ans ne peut être signé ou étendu depuis le 23 décembre 2006. Cette loi [...]

La loi Fillon 2003-775 du 21 août 2003 a porté l’âge légal de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur de 60 à 65 ans ; une dérogation à cette règle a été ouverte dans le cas d’une convention ou d’un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008. Cette faculté comportait [...]