A . Dispositions de la réforme des retraites (loi 2010-1330)

L’augmentation de la durée d’activité, le recul progressif de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite (62 ans) et de l’âge légal (67 ans) vont conduire les salariés à reculer progressivement l’âge de départ à la retraite.

Les principales dispositions sont les suivantes :

• relèvement progressif, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951, de l’âge légal de départ à la retraite, lequel sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en 2018 ;
• parallèlement, l’âge de départ à la retraite, qui permet automatiquement de toucher une pension à taux plein, sera progressivement porté de 65 à 67 ans ;
• la durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020.

Toutefois :

• les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans ; et
• les assurés dont l’état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.

Ces dispositions conduisent mécaniquement à réajuster l’âge de départ à la retraite dans les calculs d’engagements.

Lors de la loi Fillon de 2003, l’ANC (ex-CNC) avait recommandé d’étaler les effets liés à ce changement de régime par l’amortissement de « services passés » (Avis 2004-A du 21 janvier 2004 du Comité d’urgence). L’ANC ne s’est pas prononcée à la date du 28 janvier 2011 sur le traitement de ces nouvelles dispositions.

B . Dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (loi 2010-1594)

B.1 – Retraites chapeaux (article 10)

Les principales dispositions sont les suivantes :

• le prélèvement de l’entreprise, lorsqu’elle a choisi la taxation sur les rentes servies, est appliqué dès le premier euro de rente versé ;
• cette taxation peut dorénavant être acquittée par le payeur de la rente et non plus obligatoirement par l’entreprise ;
• les entreprises disposent de l’année 2011 pour changer éventuellement de mode de taxation.

Ce nouveau dispositif ne s’applique qu’aux entreprises qui avaient choisi la taxation sur les rentes dont il majore mécaniquement les engagements.

Nota : Une contribution sociale est mise en place à la charge des bénéficiaires :

• 7% entre 400 € et 600€ de rente mensuelle ;
• 14% au delà.

Cette disposition est sans impact pour l’entreprise, sauf à ce que l’engagement pris par l’entreprise soit un engagement net de prélèvements.

B.2 – Stock-options et attributions gratuites d’actions (article 11)

Prélèvements accrus sur les stock-options et attributions gratuites d’actions :

• passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % (et de la contribution du salarié de 2,5 à 8 %) ;
• pour les seules attributions gratuites d’actions, maintien du taux de 10% pour les attributions annuelles inférieures à 50% du Plafond de la Sécurité sociale (17.676 € pour 2011).

Ces dispositions s’appliquent aux évaluations des stock-options et d’attributions gratuites d’actions dont elles majorent mécaniquement les coûts.

B.3 – Taxe de prévoyance (article 17)

Cette taxe (8%) s’applique à compter du 1/01/2011 aux contributions des employeurs au financement de la mutuelle de leurs retraités et de leurs ayants droit.

Cette disposition majore les engagements des employeurs vis à vis de leurs retraités mécaniquement de 8%.

C . Dispositions de la loi de finance pour 2011 (loi 2010-1657)

Les principales dispositions sont les suivantes :

- Taxation des contrats santé « solidaires et responsables » (article 21)

• la loi introduit une nouvelle taxe d’assurance à hauteur de 3,5%.

- Transformation de la taxe CMU en une taxe additionnelle de solidarité (Article 190)

• la taxe destinée au fond CMU appliquée sur le chiffre d’affaires santé des organismes complémentaires d’assurance santé (5,9%) devient une taxe additionnelle de solidarité appliquée sur les primes à hauteur de 6,27%.

La taxation de 3,5% majore mécaniquement les engagements des entreprises quand elles doivent participer au financement de la mutuelle de leurs retraités.

Pour la transformation de la taxe CMU, il n’y a pas d’impact car cette taxe ne conduit pas à une augmentation de dépenses pour 2011.